(NEWSManagers.com) -
Dans le cadre de la mise en place d'une union des marchés des capitaux en Europe, la Commission européenne a proposé des mesures visant " à promouvoir des sources de financement alternatives et à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières" .
Concernant la distribution transfrontière des fonds d'investissement, qui pèsent 14.300 milliards d'euros, la proposition se compose d'un règlement et d'une directive, destinée à améliorer la transparence, à supprimer les exigences trop lourdes et complexes et à harmoniser les règles nationales divergentes. Plus précisément:
Le règlement proposé améliore la transparence en harmonisant cherche à harmoniser les exigences nationales en matière de commercialisation et de frais réglementaires. Il rend plus uniforme la manière dont ces frais réglementaires sont fixés. Il harmonise également la procédure et les exigences relatives à la vérification du matériel de communication publicitaire par les autorités nationales compétentes. Il permet à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de mieux surveiller les fonds d'investissement.
La directive proposée harmonise les conditions dans lesquelles un fonds d'investissement peut se retirer d'un marché national. Elle instaure la possibilité pour les gestionnaires d'actifs de cesser, dans des cas bien définis, de commercialiser un fonds d'investissement dans un ou plusieurs États membres d'accueil. Elle permet aussi aux gestionnaires d'actifs européens de mener des activités de pré-commercialisation pour évaluer l'intérêt des investisseurs professionnels potentiels pour de nouvelles stratégies d'investissement.
Concernant, la loi applicable aux transactions transfrontières portant sur des créances ou des titres, la Commission relève qu'il existe une insécurité juridique en ce qui concerne la loi nationale applicable, dans un litige transfrontière, pour déterminer qui possède une créance après que celle-ci a été transmise dans le cadre d'une cession de créance. Les nouvelles règles proposées apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige (en règle générale, la loi du pays dans lequel le créancier a sa résidence habituelle s'appliquerait), quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire. Cette proposition encouragera les investissements transfrontières, facilitera l'accès au crédit à moindre coût et préviendra les risques systémiques.
La Commission a également adopté une communication afin de clarifier quelle loi nationale est applicable pour déterminer qui possède un titre dans le cas d'une transaction transfrontière. Une plus grande sécurité juridique favorisera les investissements transfrontières, l'accès au crédit à moindre coût et l'intégration du marché.
Enfin, concernant les obligations garanties européennes, la Commission propose aujourd'hui des règles communes, consistant en une directive et un règlement, pour les obligations garanties. Avec un encours de 2.100 milliards d'euros, celles-ci représentent actuellement l'un des plus vastes marchés de la dette dans l'UE, indique la Commission. Les banques européennes sont les leaders mondiaux sur ce marché, qui constitue, dans de nombreux États membres de l'UE, une importante source de financement à long terme. Cependant, le marché européen est actuellement fragmenté, avec des divergences selon les États membres.
Les règles proposées se fondent sur des normes de qualité et de bonnes pratiques. Elles visent à accroître l'utilisation des obligations garanties en tant que source de financement stable et bon marché pour les établissements de crédit, en particulier lorsque les marchés sont peu développés. Elles offriront aux investisseurs un choix plus étendu et plus sûr de possibilités d'investissement.
La proposition vise dans le même temps à réduire les coûts d'emprunt pour l'économie dans son ensemble. La Commission estime que l'économie annuelle totale pour les emprunteurs européens pourrait être de l'ordre de 1,5 milliard à 1,9 milliard d'euros.
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